Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°17
30 novembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 154 , 156 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi d’adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Pourtant, le Gouvernement revient dans cet article 46 sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cette loi s’agissant du maintien du niveau des financements complémentaires des EHPAD dans l’attente de la signature du Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens.
Afin que le Gouvernement respecte les engagements pris pour le maintien de la qualité des accompagnements des personnes âgées dépendantes en EHPAD, la rédaction de l’article 58 de la loi ASV doit être maintenue à l’identique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).