Proposition de loi Funérailles républicaines
Direction de la Séance
N°12
10 décembre 2018
(1ère lecture)
(n° 170 (2016-2017) , 177 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
gratuite
par les mots :
soumise au paiement d'une redevance
Objet
Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque cela est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut pas se faire gratuitement. En effet, ce serait contraire aux règles de la domanialité publique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).