Proposition de loi Funérailles républicaines
Direction de la Séance
N°3 rect.
12 décembre 2018
(1ère lecture)
(n° 170 (2016-2017) , 177 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. REICHARDT et DAUBRESSE, Mme NOËL, M. CHEVROLLIER, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME et MOGA, Mme GRUNY, M. KERN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PIERRE et Mme Anne-Marie BERTRAND
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, pour l’officier de l’état civil, de procéder à la cérémonie civile, en ce qu’elle soulève un certain nombre de difficultés.
En effet, comment le représentant de la commune qui en sera chargé va-t-il procéder à la cérémonie ? Contrairement au mariage, pour lequel la loi prescrit la lecture de certains articles du code civil par l’officier d’état civil, auxquels il ajoute souvent quelques mots personnels à l’attention des mariés, le présent texte est muet quant aux modalités d’organisation de la cérémonie : aucune lecture minimale n’est prévue, aucun cérémonial minimal n’est défini alors qu’il serait un gage d’équité pour toutes les familles…
Ainsi muni des attributs de sa fonction, à savoir l’écharpe tricolore, puisque c’est bien le maire en sa qualité d’officier de l’état civil qui est expressément visé par le texte, ce dernier se trouvera dépourvu de toute indication sur le déroulement de cette cérémonie civile, faute de contenu préétabli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).