Proposition de loi Funérailles républicaines
Direction de la Séance
N°8
7 décembre 2018
(1ère lecture)
(n° 170 (2016-2017) , 177 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LHERBIER
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
met celle-ci à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir
par les mots :
peut mettre celle-ci à disposition des familles qui le demandent pour leur permettre de se recueillir
Objet
Afin de ne pas créer de nouvelles charges supplémentaires pour les communes, cet amendement propose supprimer l’obligation d’organiser des funérailles civiles en possibilité. Il appartiendra ainsi à chaque commune de déterminer les moyens qu’elle peut mettre en œuvre pour l’organisation de funérailles civiles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).