Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°13
8 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DELCROS, Loïc HERVÉ, LASSERRE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 3 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les mots :
Dans leur principe,
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la mention "dans leur principe" qui semble soit inutile, soit facteur d'atténuation du principe de prise en compte des particularités des zones de montagne dans la dotation globale de fonctionnement et par le fonds national de péréquation.