Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°135 rect. bis
12 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. LONGEOT, Loïc HERVÉ, GABOUTY et DELCROS
ARTICLE 8 UNDECIES (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard.
Ce rapport est élaboré sur la base des recommandations établies par les agences régionales de santé, après consultation des professionnels de santé, notamment les médecins, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes en milieu montagnard.
Objet
Les zones de montagne subissent la désertification médicale et par voie de conséquence la désertification des professions paramédicales prescrites comme les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes.
La consultation des masseurs-kinésithérapeutes concernant la cartographie des déserts médicaux en zone de montagne serait pertinente de part leur possibilité d'intervenir en cas d'urgence en l'absence d'un médecin et de part leur connaissance renforcée en traumatologie.
En effet, les principales lésions rencontrées lors d'accidents de ski sont des entorses, des luxations ou des claquages.
L'objet de cet amendement est d'intégrer la profession de masseur-kinésithérapeute dans la consultation avec les Agences régionales de Santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).