Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°143 rect.
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. CABANEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 A
Après l’article 23 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »
II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet la création d'une nouvelle exonération de redevances pour les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde par des canaux traditionnels gérés de manière collective. En effet, les réseaux de canaux d'irrigation constituent le moyen le plus efficace en matière de gestion raisonnée de l'eau.
En généralisant la redevance pour prélèvement, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a pour effet de pénaliser les systèmes d’irrigation traditionnels en zone de montagne.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 C vers un article additionnel après l'article 23 A).