En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

M. VIAL

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 B (SUPPRIMÉ)

Après l’article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 144-1 du code de l’urbanisme, les mots : « qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale » sont supprimés.

II. – Lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale évolue en application du I du présent article, il n’est pas obligatoire de réviser ou de modifier le schéma de ce simple fait.

Objet

Le présent projet de loi vise à simplifier le régime d’urbanisme des parcs naturels régionaux français.

Les parcs sont soumis à plusieurs documents d’urbanisme : la charte, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d’urbanisme (PLU).

S’il existe une hiérarchie des normes entre ces différents documents, ce régime s’avère particulièrement complexe en pratique.

À titre d’exemple, le parc naturel régional (PNR) des Bauges – qui regroupe quatorze communes de Savoie et de Haute-Savoie – est soumis, outre sa charte et les PLU, à quatre SCoT. L’articulation entre ces différents documents constitue une source quotidienne de difficultés, surtout que leurs procédures de renouvellement ne sont pas coordonnées.

La loi ALUR a constitué une première étape en prévoyant qu’une charte peut valoir SCoT en l’absence de schéma (actuel article L. 144-1 du code de l’urbanisme). Cette disposition n’est toutefois pas appliquée en pratique, tous les parcs naturels régionaux (PNR) étant couverts par un SCoT.

Dès lors, le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de la loi ALUR et prévoit que la charte du parc peut valoir SCoT même lorsque le parc est déjà couvert par un tel document.

Pour reprendre l’exemple du parc des Bauges, sa charte pourrait valoir SCoT et les schémas de Savoie agglomération, d’Annecy, d’Albertville et de l’Albanais ne lui seraient plus opposables, ce qui simplifierait grandement son régime juridique.

Une disposition transitoire est également prévue (II) pour ne pas déstabiliser les SCoT concernés.