Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°147 rect.
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. CARLE et SAVIN
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises à la présente sous-section.
Objet
Le présent amendement vise à écarter du champ d'application du régime des Unités touristiques nouvelles les simples extensions inférieures aux seuils de création définis par un décret en Conseil d'État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.