Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°150 rect.
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CARLE et SAVIN
ARTICLE 19
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux projets d'UTN structurantes et locales menées dans les territoires non couverts par un Schéma de cohérence territoriale (via les procédures d'autorisation spécifique) de déroger au principe d'urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.
Les procédures d'autorisation spécifique on été maintenues afin que les communes non couvertes par des documents d'urbanisme puissent continuer à mener de nouveaux projets, malgré la réforme des UTN.
Ces procédures spécifiques n'ont cependant un sens que si elles dérogent également au principe d'urbanisation limitée puisque dans le cas contraire, sans ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation, les projets ne pourraient être menés à leur terme.
Rappelons que 80 % des stations de montagne ne sont actuellement pas couvertes par un SCoT.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).