En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE et de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et DOLIGÉ, Mme IMBERT, M. de LEGGE, Mme LAMURE, MM. RAPIN, VASPART, PERRIN, RAISON, Philippe LEROY, de RAINCOURT, CHARON, HOUPERT, BONHOMME, MANDELLI, MAGRAS, PANUNZI, GENEST et DARNAUD, Mme CANAYER et M. CORNU

ARTICLE 9 SEXIES

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l’accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations les coûts induits sont pris en charge par l’opérateur en demande. Tout refus d’accès est motivé.

Objet

L’incitation à la mutualisation des équipements est une priorité pour accélérer la couverture des territoires de montagne.

C’est pourquoi pour ne pas décourager les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux points hauts ou des aménageurs de points hauts en particulier dans les zones de montagne, le présent amendement propose une rédaction conforme à l’ordonnance du 28 avril 2016, transposant la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques. La convention déterminant les conditions financières et communiquée à l’ARCEP permettra le cas échéant de moduler cette répartition entre les parties.