Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°166 rect. bis
12 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, CALVET, CAPO-CANELLAS et DELAHAYE, Mme FÉRAT, M. GUERRIAU, Mme JOISSAINS et M. KERN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ;
Objet
En zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas toujours de respecter les obligations réglementaires en matière de dimensionnement, de mesure, de respect des distances.
Aussi, des adaptations doivent être envisagées pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser.
Tel est le sens de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).