Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

N°189 rect. bis

12 décembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, GABOUTY et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LONGEOT, MÉDEVIELLE et PELLEVAT


ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises à la présente sous-section.

Objet

Cet amendement vise à écarter du champ d’application du régime des unités touristiques nouvelles les simples extensions inférieures aux seuils de création définis par décret en Conseil d’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.