Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

N°192 rect. bis

12 décembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, DELAHAYE, GABOUTY et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LONGEOT, MÉDEVIELLE et PELLEVAT


ARTICLE 19

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Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État et non prévues initialement au plan local d’urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa.

Objet

Cet amendement rédactionnel tend à mettre en cohérence les dispositions applicables aux unités touristiques nouvelles, non prévues au plan local d’urbanisme mais compatibles avec celui-ci, avec les seuils d’exclusion fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette disposition avait été prévue en première lecture par l’assemblée nationale pour rendre applicables des seuils d’exclusion aux unités touristiques nouvelles non prévues au PLU mais compatibles avec celui-ci.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.