Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

N°20 rect.

9 décembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. DELCROS, L. HERVÉ, LASSERRE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9

Avant l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe les obligations mentionnées au 9° de l’article L. 36-7 du code des postes et communications électroniques par référence à la notion de zones blanches. Sont considérées comme zones blanches les communes dont au moins 25 % du territoire et 10 % de la population ne sont couverts par aucun des opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de troisième génération.

II. – Le 9° de l’article L. 36-7 du même code est complété par les mots : « et de l’article de la loi n°   du       de modernisation, développement et protection des territoires de montagne ».

III. – À l’article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les mots : « et notamment le seuil de couverture de la population au-delà duquel ce partage sera mis en œuvre » sont supprimés.

Objet

L'objet de cet amendement est de donner une définition législative des zones blanches afin d'améliorer réellement la couverture numérique du territoire.