Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°209
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme ESPAGNAC
ARTICLE 8 SEXIES
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Alinéa 2
Après le mot :
urgents
insérer les mots :
ainsi que d’accès à un service de réanimation
Objet
Dans les zones de montagne touristiques où se cumulent de nombreux facteurs générateurs de risques accrus (variations démographiques, pratique de nombreuses activités sportives à risques, fréquence des intempéries, catastrophes naturelles, opérations chirurgicales nécessitant une sécurisation, multiplicité des services de secours...), l'absence de service de réanimation peut entrainer le décès de patients dont le risque vital à court terme est engagé et qui ne peuvent être transférés.
L'absence des services de réanimation parmi celles susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important constitue une lacune, de même que sa présence doit "tenir compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires"