Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°217
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Gérard BAILLY
ARTICLE 18 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Remplacer la référence :
L. 342-26-1
par la référence :
L. 342-27
Objet
Rectification d'une erreur matérielle.