En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, POHER, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 9 SEPTIES

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui en a fait la demande à l’opérateur concerné

par les mots :

par le ou les opérateurs concernés

Objet

Les modifications apportées à l’Assemblée nationale au deuxième alinéa du B du II de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques suppriment sur tout le territoire l’information obligatoire du maire ou du président de l'EPCI dans le cas d'une modification substantielle d'une installation radioélectrique. L’obligation de remettre un dossier d'information deux mois avant le début des travaux est remplacée par la simple possibilité d’une information annuelle sur demande du maire ou du président de l’EPCI auprès de l’opérateur concerné.

Cette modification génère une complexité supplémentaire pour ces élus locaux dont les tâches sont suffisamment nombreuses et complexes, dans un cadre légal et réglementaire mouvant. Le risque est donc qu’ils omettent fréquemment d’effectuer cette demande une fois l’an. Au contraire, les opérateurs disposent de moyens humains nombreux et qualifiés qui leur permettent de remplir aisément cette formalité, y compris de manière systématique.

Il semble donc préférable de rendre systématique cette information annuelle en obligeant les opérateurs à l’effectuer. La procédure resterait allégée sans pour autant générer une contrainte supplémentaire pour les élus locaux.