Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°235
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. SAVIN et CALVET, Mme LAMURE, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. CARLE, Bernard FOURNIER, DARNAUD et SAUGEY, Mme GIUDICELLI et MM. CHAIZE, Alain MARC et REICHARDT
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention interrégionale de massif peut prévoir des dispositifs de soutien spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois en zone de montagne.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité de créer des dispositifs de soutien aux entreprises de la filière bois, concernant la création, la reprise, le maintien, le développement, le regroupement de ces dernières.
La saisonnalité particulièrement prononcée en zone de montagne, les conditions climatiques, les conditions physiques d’exploitation et de transports des bois, induisent des conséquences préjudiciables à l’activité des professionnels de la filière bois. Les Entrepreneurs de Travaux Forestier (bûcherons/débardeurs) sont particulièrement fragilisés et en passe de disparaitre dans certains massifs.
Il convient de mieux garantir leur statut, de leur apporter une visibilité à moyen terme et donc la pérennité de leur activité, garants d’emplois en milieu rural et du dynamisme des entreprises de première et seconde transformation. Il convient de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises de la filière qui structurent le tissu économique, de promouvoir l’emploi et de soutenir la mobilité du travail.