Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°246 rect.
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVIN et CARLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-... – Dans le cadre de leurs missions en lien avec l’activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont la charge, les groupements pastoraux sont habilités à recourir aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs, nonobstant la présence éventuelle de collectivités territoriales parmi les membres de ces groupements. »
Objet
Certains groupements pastoraux se sont vus interdire l’embauche saisonnière de bergers, alors que la maintenance estivale de troupeaux constitue l’une de leurs activités principales, sinon le cœur même de leur activité. Cet amendement a donc pour objet de redonner toute sa légitimité à cette possibilité.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 ter vers un article additionnel après l'article 11 bis).