Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

N°266 rect.

12 décembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme MALHERBE, MM. AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et notamment des communes forestières

Objet

L’article 6 donne une liste non exhaustive des membres qui doivent obligatoirement siéger au comité de massif. Cet amendement a pour but de garantir la représentation des communes forestières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.