En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 4° de l’article L. 133-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes qui ont décidé par dérogation, de conserver l’exercice de la compétence "promotion du tourisme" continuent de percevoir entièrement le produit de la taxe de séjour. »

Objet

La loi NOTRe rend obligatoire le transfert de la compétence « Promotion du tourisme » aux EPCI, à compter du 1^er janvier 2017. Or l'article 18 du présent projet de loi permet d'instaurer une dérogation à ce transfert afin que certaines communes dont celles qui ont une identité touristique forte puissent conserver cette compétence.

Par cohérence, le présent amendement permet à ces communes qui continueront d’exercer la compétence "promotion du tourisme" au 1er janvier 2017 de conserver dans tous les cas le produit de la taxe de séjour.