Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°289
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, POHER
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 7
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Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision.
Les Parcs naturels régionaux sont des acteurs importants de la préservation et du développement économique de la montagne française. Leur charte approuvée par décret du Premier Ministre, engage l’Etat et les Régions sur des objectifs et des mesures visant un développement équilibré et durable des zones de montagne. Le présent amendement vise ainsi à apporter, dans le cadre de la convention interrégionale de Massif, les concours financiers indispensables à la mise en œuvre de leurs objectifs.