En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) (80% des stations de montagne) de continuer à mener des projets d’aménagement touristique.

Dès ses origines, la réforme des UTN a été justifiée par le gouvernement par la volonté de simplifier le dispositif et de permettre sa pérennisation après le 1^er janvier 2017, date d’application du principe d’urbanisation limitée.

La procédure des unités touristiques nouvelles, conçue à l’origine comme un cadre juridique d’exception visant à déroger au principe d’urbanisation en continuité, perdrait tout intérêt pour les communes si le principe d’urbanisation limitée devait leur être applicable.

Il est donc proposé de préciser que les unités touristiques nouvelles dérogent à ce principe.