Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°32
8 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELCROS, Loïc HERVÉ, LASSERRE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 20 A
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont en continuité les parcelles contiguës et les constructions nouvelles sises à moins de 100 mètres des constructions existantes. »
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que doivent être considérées en continuité les parcelles contiguës et les constructions nouvelles sises à moins de 100 mètres des constructions existantes. Il s'agit de donner une définition plus souple et plus opérationnelle à la notion de continuité pour qu'elle colle mieux aux réalités de terrain.