En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, M. CAMBON, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY et MORISSET, Mmes LAMURE et DI FOLCO, M. POINTEREAU, Mme IMBERT et MM. HOUPERT, MANDELLI, VASSELLE, DUFAUT et LAMÉNIE

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le présent article ne s'applique pas aux villages résidentiels de tourisme existants à la date de la promulgation de la présente loi.

Objet

A ce jour, seuls 3 VRT subsistent. La suppression du classement fait courir le risque aux propriétaires, dont l'obligation de mise à bail pendant 9 ans ne serait âs encore échu, de se voir réclamer les avantages fiscaux. C'est pourquoi, cet amendement permet de résoudre cette situation.