Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°344 rect. bis
13 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GREMILLET et Mme DEROMEDI
ARTICLE 15 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le 1° du présent article n'est pas non plus applicable aux défrichements effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculture, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que l'opération est justifiée, dans des conditions fixées par par arrêté du ministre en charge de l’agriculture, au regard du développement économique de l’exploitation. »
Objet
Cet amendement est une mesure en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs. Elle leur permettrait d’avoir recours au déboisement lorsque le développement économique de leur exploitation le justifie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l’agriculture, sans que cette opération ne soit qualifiée de défrichement selon les termes de l’article L. 341-2 du code forestier.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 quater vers l'article 15 quater).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).