Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

N°347 rect. bis

12 décembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. GREMILLET, MORISSET, PILLET et BIZET, Mmes DI FOLCO, IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. CHASSEING, CHAIZE, MANDELLI, POINTEREAU, SIDO et de RAINCOURT et Mmes LAMURE et DEROMEDI


ARTICLE 19

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Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) de continuer à mener des projets d’aménagement touristique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).