En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, MORISSET et PILLET, Mmes DI FOLCO, IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. CHASSEING, BIZET, CHAIZE, MANDELLI, POINTEREAU et SIDO, Mme LAMURE, M. de RAINCOURT et Mme DEROMEDI

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.

II. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN structurantes et locales menés dans les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (via les procédures d’autorisation spécifique) de déroger au principe d’urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.