Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°441
9 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 19
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Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 122-18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales :
« 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;
« 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d’urbanisme, dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité dans le cadre des PLU d’identifier en tant qu’UTN d’intérêt local des projets qui se situeraient en deçà des seuils fixés par le décret en Conseil d’Etat.