En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de principe de l’article 3 bis A. En effet, cet article précise que la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale.

S’il ne fait pas de doute que l’ensemble des dispositifs de répartition des dotations et de péréquation a vocation à tenir compte des charges spécifiques assumées par certains territoires, la focalisation sur les « surcoûts » des territoires de montagne doit faire l’objet d’une expertise permettant définir les charges de l’ensemble des communes, qu’elles soient situées en zone de montagne, en milieu rural, en zone touristique, littorale etc.…

Le projet de réforme de la DGF envisagé par le Gouvernement était favorable aux territoires de montagne mais les parlementaires ont souhaité son report. Une concertation approfondie devra donc être conduite dans ce cadre.

S’agissant du FPIC, en 2016, parmi les 534 ensembles intercommunaux de montagne (c’est-à-dire comprenant au moins un quart de communes classées en zone de montagne), le nombre de bénéficiaires nets est supérieur est celui des contributeurs : 247 sont contributeurs nets à hauteur de 150 M€ et 254 sont bénéficiaires nets à hauteur de 106 M€.

En outre, le prélèvement moyen par habitant des ensembles intercommunaux en zone de montagne (-23,06 €) est inférieur au prélèvement moyen par habitant au niveau national (-25,34 €). Le reversement moyen par habitant des ensembles intercommunaux en zones de montagne (28,23 €) est supérieur à celui du reversement moyen par habitant au niveau national (26,62 €).

Certes, les communes de montagne sont, au global, contributrices nettes au titre du FPIC en 2016, à hauteur de 44 M €, soit une contribution nette par habitant de 3,93 € par habitant.

Mais les communes de montagne également classées en ZRR ont été bénéficiaires nettes au titre du FPIC à hauteur de 1,6 M€ en 2016 (répartition de droit commun), soit 0,80 € par habitant.

Au regard de ces analyses, le FPIC atteint son but péréquateur.

La situation en zone de montagne présente également des avantages financiers indéniables, le calcul des indicateurs du FPIC ne tenant pas compte des ressources spécifiques comme la taxe sur les remontées mécaniques par exemple.