En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8 TER

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

dans des délais raisonnables

Objet

Cet amendement vise à supprimer la notion de "délai raisonnable" introduite lors de l’examen du projet de loi en commission.

Imprécise sur le plan juridique, cette notion pourrait, si elle était introduite dans la loi, nourrir de nombreux contentieux administratifs sur les décisions de carte scolaire alors même que cette notion de délais de transports dépend non seulement de l’implantation des écoles mais également de l’organisation du réseau des transports, qui ne relève pas de l’Etat mais des collectivités territoriales.

L’introduction de cette notion n’est d’ailleurs pas indispensable pour que les acteurs locaux intègrent dans la préparation de la carte scolaire, la réflexion sur les temps de trajets adaptés aux besoins des élèves et de l’enseignement.

Cela ressort clairement de la rédaction actuelle de l'article 8 ter, qui évoque «  l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire » pour les « conditions d'accès par les transports scolaires ».

Cela ressort aussi directement de l’instruction aux recteurs de la ministre de l’éducation nationale du 13 octobre 2016 dédiée aux Écoles situées en zones rurale et de montagne ; elle prescrit que « pour les territoires de montagne, le diagnostic réalisé vise donc à identifier les écoles ou réseaux qui justifient l'application de modalités d'organisation et d'allocation de moyens adaptées à leurs caractéristiques montagnardes. Dans l'hypothèse où des seuils d'ouverture et de fermeture de classes ou d'équipement sont utilisés, ils doivent être envisagés avec souplesse et le plus souvent, de manière indicative, en tenant compte en particulier des temps et des conditions de transports ». La prise en compte de ces temps de transports de transport pour les élèves est d’ailleurs présente dans les conventions ruralités qui sont signées avec les élus.