En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20 BAA

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Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa adopté en commission instaure une nouvelle dérogation extrêmement inquiétante à un des principes fondateurs de la loi montagne : celui de l’urbanisation en continuité.

Il permet en effet d’ouvrir à l’urbanisation des zones de montagne isolées au seul motif de la présence d’une route ou d’un terrain acquis par la commune au jour de l’adoption de la loi.

Contrairement à ce que l’exposé des motifs de l’amendement adopté en commission affirme, il ne circonscrit nullement dans sa rédaction cette possibilité aux zones précédemment ouvertes à l’urbanisation.

Il ne prévoit aucune garantie liée à la l’existence préalable d’un minimum de constructions destinées à l’habitat ou à la préservation des espaces et des paysages montagnards.

Il permet ainsi, dans ces zones de montagne qui sont censées être parmi les plus protégées, des dérives qu’interdit le code de l’urbanisme dans les zones agricoles et naturelles du reste du territoire national. Il ouvre ainsi la possibilité en zone de montagne de déroger, sans aucune formalité préalable, au principe d’urbanisation limitée en dehors d’un SCoT approuvé.

Il est clairement contraire à l’esprit protecteur initial de la loi montagne et à celui de toutes les grandes lois d’aménagement et d’urbanisme adoptées depuis.

Enfin, pour être opérant, il aurait dû faire l’objet d’une codification.