En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21 A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’Assemblée Nationale a complété la liste des objectifs que le document d’orientations et d’objectifs du SCOT doit obligatoirement contenir en matière d’habitat dans les zones de montagne, en lui demandant de fixer « les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir ».

Le SCOT n’a pas le pouvoir de fixer des objectifs, autres qu’incantatoires, aux propriétaires de ce parc ni d’imposer aux communes de mettre en œuvre des outils type ORIL.

Le SCOT fixe des orientations qui s’imposent aux PLU et à certaines opérations d’aménagement et de construction dans un rapport de compatibilité.

Certaines de ces orientations peuvent bien entendu favoriser la réhabilitation de l’immobilier de loisir ( limitation des projets immobiliers nouveaux pour ne pas dévaloriser l’immobilier existant, augmentation des possibilités de densification de l’existant pour favoriser sa rénovation, aménagement de l’espace public pour que l’amélioration de la qualité urbaine fasse levier...), mais il convient de ne pas introduire de confusion sur le rôle et la portée des documents de planification urbaine et c’est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.