En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

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Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l’absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d’exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. » ;

Objet

L’article 23 du projet de loi instaurait une disposition qui permettait dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux de montagne, dans l’esprit des incitations de la convention alpine, sans toutefois l’obliger, la création, d’espaces de tranquillité visant à préserver les conditions de développement des espèces végétales et animales, en cohérence avec le des missions pour lesquelles ces structures sont créées.

Cette disposition, pourtant facultative, n’induit pas que l’on fige les espaces correspondants en y interdisant toute activité humaine, en particulier agricole et touristique.

Telle n’est pas l’intention du Gouvernement. D’ailleurs, il est à noter que le dispositif est une faculté qui s’offre au conseil d’administration des parcs, au sein duquel s’expriment les différents points de vue et les sensibilités sur l’opportunité de création de tels espaces et les modalités de leur mise en œuvre.

L’objectif poursuivi par le Gouvernement était bien que ces zones de quiétude puissent permettre une conciliation des différents usages plutôt que de les exclure réciproquement.

La commission saisie au fond a supprimé cette disposition.

L’amendement vise son rétablissement dans l’esprit de l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale et il propose d'instaurer la possibilité de créer ces zones de tranquillité, uniquement dans les parcs nationaux.