En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 71 rect. bis de M. Alain MARC

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 8 TER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 71, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions s'appliquent également aux communes rurales de plaine.

Objet

Si les fermetures d’écoles en milieu rural exigent pour les enfants qui habitent en zone très isolée des déplacements de plus en plus longs, outre les communes de montagne il convient de prendre en compte les communes rurales en zone de plaine qui sont souvent confrontées à la même situation préoccupante".