Amendement

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

N°460

12 décembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

présenté par

M. PELLEVAT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

I. – Alinéas 9 et 16

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Remplacer les mots :

celui-ci

par les mots :

l’autorité administrative compétente

II. – Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département

par les mots :

l’autorité administrative compétente

Amendement rédactionnel