En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 372 de M. BOUVARD

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Amendement n° 372, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter du 1^er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État à des bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

Objet

La loi relative au développement et à la protection de la montagne de 1985 avait  prévu le transfert aux départements de la gestion des attributions de l’énergie réservée, à l’exception des attributions décidées par l’État antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi tant qu’elles n’étaient pas remises en cause.

Les départements sont responsables de l’attribution de l’énergie réservée et bénéficient depuis 2006 d’une compensation financière pour l’énergie réservée non attribuée. Certaines décisions d’attribution d’énergie réservée antérieures à 1985 restent valables actuellement. Depuis le transfert aux départements de cette gestion, l'État ne dispose pas des moyens de vérifier, pour les attributions antérieures à 1985,  si les conditions que doivent présenter les attributaires pour bénéficier de l’énergie réservée sont toujours vérifiées. 

Les départements demandent donc légitimement à réexaminer les volumes d’énergie réservée attribués par l’État avant 1985, pour pouvoir les supprimer si l’éligibilité de l’attributaire n’est plus vérifiée, les réattribuer le cas échéant et obtenir une compensation financière dans le cas contraire.

Unifier la gestion de l’énergie réservée par les départements apparaît donc souhaitable et permettra de clarifier la situation.

En revanche, la rédaction proposée par l’amendement peut être améliorée sur plusieurs points :

- la compétence accordée aux départements peut être précisée : il leur suffit de pouvoir abroger des décisions d’attribution prises par l’État antérieurement à 1985. Le droit en vigueur leur permettra de réattribuer ces volumes ou d’obtenir une compensation financière ;

- l’abrogation des décisions d’attribution antérieure à 1985 devrait se faire progressivement, pour ne pas mettre en difficulté des bénéficiaires, aussi est-il souhaitable qu’elle puisse intervenir à compter de 2018 ;

- le point précédent permet de traiter la question d’ouvrages situés sur plusieurs départements, en renvoyant aux pratiques actuelles de répartition des réserves en énergie pour de tels ouvrages.