Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°465 rect.
14 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « recrutés avant le 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » ;
2° L’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
Objet
Le présent amendement vise à effectuer la coordination nécessaire au maintien d’un dispositif essentiel au bon fonctionnement des hôpitaux locaux et notamment des hôpitaux de montagne, les plus isolés géographiquement, et dans lesquels le recrutement de praticiens hospitaliers s’avère difficile.
Il est nécessaire de permettre aux praticiens attachés associés exerçant actuellement dans ces hôpitaux de pouvoir poursuivre leur mission au-delà du 31 décembre 2016.