En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC, RAISON, GENEST, COMMEINHES, CALVET, LONGUET, MORISSET et de RAINCOURT, Mmes DEROMEDI, LAMURE et MORHET-RICHAUD et MM. VASSELLE, DOLIGÉ, CHASSEING et CHAIZE

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Pour le cas particulier du logement de fonction de l’exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d’implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l’objet d’une adaptation en fonction des contraintes et spécificités observées sur le terrain.

Objet

Très souvent en zone de montagne, la disposition stipulant que le logement de fonction de l’exploitant doit être érigé dans un périmètre très rapproché des bâtiments d’exploitation – sans contester le bien-fondé de cette mesure pour la préservation des unités foncières – est extrêmement difficile à mettre en oeuvre à cause des contraintes physiques et du relief. Il convient donc de doter en la matière les autorités compétentes pour délivrer le permis de construire d’un pouvoir étendu d’appréciation – dans le respect de l’esprit de la loi de 1985 – et en accord avec le Maire de la commune.