Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°67 rect. ter
12 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Alain MARC, RAISON, GENEST, COMMEINHES, CALVET, LONGUET, MORISSET et de RAINCOURT, Mmes DEROMEDI, LAMURE et MORHET-RICHAUD et MM. DOLIGÉ, PANUNZI, CHAIZE et CHASSEING
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER (SUPPRIMÉ)
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s’applique pas aux étendues d’eau situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à mille cinq cents hectares.
Objet
Il apparaît important que la loi Littoral ne s’applique pas aux lacs situés en zone de montagne en-dessous d’une superficie de mille cinq cents hectares.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.