Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°78
8 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, CUKIERMAN et DIDIER, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
les bailleurs sociaux
insérer les mots :
, les syndicats des travailleurs saisonniers
Objet
Cet amendement vise à associer les syndicats représentants les intérêts et les droits des travailleurs saisonniers à la conclusion de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers mis en place par l’article 14.
Les communes touristiques sommées de mettre en place de telles conventions ne peuvent se passer de l’avis et du diagnostic de ces organisations syndicales d’autant que ces conventions devront établir les « besoins », « objectifs et moyens d’actions ». Comment ne pas inclure les principaux concernés à la table des discussions ?