Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°79 rect.
12 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DAVID, CUKIERMAN et DIDIER, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
logement
insérer les mots :
en accueil, en accompagnement social, en actions de prévention en matière de santé et en transport
Objet
La convention pour le logement des travailleurs saisonniers comprend un diagnostic des besoins en logement, des objectifs et des moyens d’action par commune.
Nous souhaitons y inclure, l’accueil, l’accompagnement social, les actions de prévention en matière de santé, et le transport des saisonniers et pluriactifs qui sont des sujets importants et prégnants pour les travailleurs saisonniers.
Tel est le sens de notre amendement.