Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Direction de la Séance
N°81
8 décembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE SCOUARNEC, Mmes DAVID, CUKIERMAN, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 214-13-1 du code forestier, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l’activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est supérieur à 60 %. En effet, il s’agit d’un enjeu majeur pour des secteurs aujourd’hui très boisés et où les défrichements en vue de favoriser le maintien de l’activité agricole ne sont pas autorisés ou soumis aux obligations de compensation.