En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO, ANTISTE, Serge LARCHER et PATIENT et Mme YONNET

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

compétences respectives,

insérer les mots :

dans le respect des principes de précaution, du pollueur-payeur et de coopération,

II. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° D’assurer une utilisation économe et rationnelle des sols et un développement sain et harmonieux du territoire, grâce à une identification complète et une évaluation des besoins d’utilisation de l’espace alpin, une planification prospective et intégrée, une harmonisation des normes qui en découlent, en tenant compte notamment des risques naturels, en prévenant la surconcentration et la sous-densité, en veillant à la préservation et au rétablissement des cadres de vie naturels. 

« …° D’obtenir une réduction drastique des émissions de polluants et de leurs nuisances, ainsi que des apports externes de polluants de manière à parvenir à un taux non nuisible aux hommes, à la faune et à la flore ;

III. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, en vue d’assurer l’harmonisation des activités touristiques et de loisir avec les exigences écologiques et sociales, tout en limitant les activités touristiques et de loisir qui sont préjudiciables à l’environnement, notamment par la délimitation de zones déclarées non aménageables

IV. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, en vue de conserver ou de rétablir la qualité naturelle des eaux et des hydrosystèmes, notamment en préservant la qualité des eaux, en veillant à ce que les installations hydrauliques soient construites en respectant la nature, et que l’énergie hydraulique soit exploitée dans un cadre tenant compte aussi bien des intérêts de la population qui y habite que de l’intérêt pour la préservation de l’environnement

V. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en vue d’assurer la préservation, le renforcement et le rétablissement des fonctions forestières, notamment la fonction protectrice, en améliorant la résistance des écosystèmes forestiers en particulier par une gestion respectant la nature, en évitant toute utilisation préjudiciable à la forêt et en tenant compte des contraintes économiques

VI. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, en vue d’assurer la protection, la gestion et, si nécessaire, la restauration de la nature et des paysages de manière à garantir durablement le fonctionnement des écosystèmes, la préservation de la faune et de la flore ainsi que de leurs habitats, le pouvoir de régénération et de production à long terme du patrimoine naturel ainsi que la diversité, l’originalité et la beauté de la nature et des paysages dans leur ensemble

VII. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, en vue de réduire les préjudices quantitatifs et qualitatifs causés au sol, notamment en utilisant des modes de production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de façon mesurée, en freinant l’érosion ainsi qu’en limitant l’imperméabilisation des sols

VIII. – Après l’alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° D’imposer une production, distribution et utilisation de l’énergie ménageant la nature et le paysage et compatible avec l’environnement, et d’encourager des mesures d’économie d’énergie ; 

« …° De réduire les nuisances et les risques dans le secteur du transport, de telle sorte qu’ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert modal d’une partie croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la création des infrastructures appropriées et de mesures incitatives conformes au marché, sans discrimination pour des raisons de nationalité ;

« …° D’assurer, dans l’intérêt général, la conservation, la gestion et la promotion des paysages ruraux traditionnels et d’une agriculture adaptée au site et compatible avec l’environnement, tout en prenant en considération les contraintes économiques ;

« …° D’assurer des systèmes de ramassage, de recyclage et de traitement des déchets adaptés aux besoins topographiques, géologiques et climatiques spécifiques, tout en visant à réduire le volume des déchets produits ;

Objet

Cet amendement vise à rappeler que l’Etat et les collectivités territoriales doivent respecter des principes tels que le principe de précaution, de pollueur-payeur et de coopération lors de la mise en œuvre des politiques publiques.

Cet amendement vise également à compléter l’énumération des finalités que doivent atteindre les politiques de l’Etat et des collectivités territoriales dans des domaines larges et variés.