En séance

Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO, ANTISTE, Serge LARCHER et PATIENT et Mme YONNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’il appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, un établissement public de coopération intercommunale, comprenant des communes touristiques en application des dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme ou des communes touristiques classées en stations de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme, adopte, au plus tard le 31 décembre 2019, un plan d’action sur dix ans à l’adaptation au changement climatique.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, ce plan d’action précise la stratégie d’adaptation des plans climat-air-énergie territoriaux. Pour les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants, ce plan d’action est accompagné d’un diagnostic de vulnérabilité du territoire face au changement climatique et d’une stratégie d’adaptation. Ces documents sont révisés tous les six ans.

Objet

Le changement climatique est déjà largement observé dans nos massifs montagneux sur les dernières décennies. Il est deux fois plus rapide dans les Alpes que la moyenne mondiale, et 4 fois plus rapide au-dessus de 1500m d’altitude.

Cette évolution a de nombreuses conséquences bien connues (sur les températures, les précipitations, l’enneigement, etc.) et elle aggrave fortement les risques gravitaires propres à la montagne (éboulements – écroulements massifs, instabilité du manteau neigeux, poches et lacs de fonte glaciaire avec risque de rupture brutale, etc..).

Selon les données de l’Observatoire National sur les Effets du Réchauffement Climatique (ONERC), au 1er mai 2016, le stock nival (indicateur qui rend compte de l’évolution de la quantité d’eau stockée sous forme de neige) se réduit sur tous les massifs en moyenne de 20 kg/ m2 par décennie, soit -12 % par rapport à la normale 1981-2010.

Les stations de ski de moyennes montagnes sont déjà impactées par ces changements et à terme les canons à neige seront inutilisables en raison de l'élévation des températures.

Au-delà des enjeux environnementaux, avec 120 000 emplois induits par l’activité du ski en France selon Domaine skiable de France, c’est tout une économie qui est en jeu incluant tous les petits et moyens acteurs de la montagne. Pour préserver leur environnement et l’emploi local, les stations de tourisme de montagne doivent s’adapter et poser les jalons d’un nouveau modèle de développement en travaillant notamment sur la diversification de leurs activités.

Depuis 2011 la France dispose d’un Plan national d’adaptation au changement climatique. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est un document-cadre de la politique énergétique dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Il est obligatoire pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants au plus tard le 31 décembre 2018. Le PCAET établit un diagnostic avec notamment une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique et une stratégie territoriale. Cependant il n’y est pas prévu de programme d’actions relatif à l’adaptation au changement climatique. Le présent amendement a pour objet de combler ce manque pour les intercommunalités en prévoyant l’élaboration d’un véritable plan d’actions.

S’agissant des intercommunalités concernées de moins de 20 000 habitants, elles ne sont pas soumises à l’obligation d’établir un PCAET mais l’intérêt et l’urgence de mener la réflexion de l’adaptation au changement climatique sont les mêmes que pour les intercommunalités supérieures à 20 000 habitants. Le présent amendement remédie à cette lacune en prévoyant la seule obligation de faire un plan d’adaptation au changement climatique – et non tout un Plan Climat Air Energie Territorial.