Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme
Direction de la Séance
N°14
25 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 13
Après la référence :
L. 153-27-1
insérer les mots :
. Dans ce cas
II. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
premier
Objet
Amendement rédactionnel et de correction de référence.