Projet de loi Territoires de Montagne
Direction de la Séance
N°1
20 décembre 2016
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 245 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement souhaite lever les gages sur cet article.