Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°14
30 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la réintroduction des peines dites plancher qui portent atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines et limitent le pouvoir d’appréciation du juge.