Proposition de loi Efficacité de la justice pénale

Direction de la Séance

N°15

30 janvier 2017

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 de la proposition de loi revient sur les seuils d’aménagement ab initio des peines fixés par la loi pénitentiaire de 2009 en les réduisant de deux ans à un an pour les primo délinquants et de un an à six mois pour les récidivistes.

Cette disposition conjuguée avec la réinstauration des peines « plancher », ne manquera pas d’avoir des conséquences très lourdes sur la surpopulation carcérale déjà très importante et va à l’encontre des recommandations du Conseil de l’Europe et des règles pénitentiaires européennes qui considèrent que la peine privative de liberté ne doit être que la peine « de dernier recours ».